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Le Conseil d’Etat est favorable à un changement de la LAMal et plaide pour l’initiative de Stéphane Montangero.

Le protocole introduit l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale selon la norme internationale.

Les cantons pourront permettre aux autorités habilitées et aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

La révision d’ordonnance permettra de mieux distinguer entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires.

Le Conseil des Etats a corrigé le projet adopté par le National en refusant de faire passer les rentes pour enfants à 30% au lieu de 40% de la rente du parent.

Le texte du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE) vise à ce que toutes les factures soient remises aux assureurs par voie électronique.

Avec la révision, les assurés ne seront plus piégés par les contrats se renouvelant automatiquement.

Contrairement au Conseil des Etats, le National ne veut pas d’une augmentation de 90,5 à 94 millions. Il s’est en revanche rallié aux sénateurs sur l’aide allouée à Suisse Tourisme.

Le projet de révision clarifie la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses.