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Les infractions à la loi sur les subventions doivent être examinées et jugées par l’administration fédérale dans le cadre d’une procédure pénale administrative.

Avant d’éventuellement lancer une enquête sur le dossier CarPostal, la commission de gestion du Conseil des Etats souhaite en savoir plus sur le déroulement des faits, les mesures prises et les démarches en cours.

Un document de 2013, étant adressé à Peter Hasler (ancien président du conseil d'administration) et à Susanne Ruoff prouve qu'il y est question de «subventions croisées à la charge des affaires financées par des fonds publics».

De 2007 à 2015, l’entreprise de transports a appliqué des pratiques non conformes à la loi sur les subventions. Elle a perçu de ce fait des indemnités trop élevées.