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 La commission des télécommunications du Conseil des Etats veut compléter le projet du Conseil fédéral par cette disposition.

L’imposition est contestée depuis longtemps, mais toutes les tentatives pour supprimer la valeur locative ont échoué depuis vingt ans.

Désireuse de supprimer la valeur locative, une commission de sénateurs avait mis un projet en consultation pour supprimer la valeur locative.

La commission des télécommunications du Conseil national a validé un texte favorable aux holdings et aux sociétés ayant un lien entre elles.

L’exploitation du potentiel fiscal est supérieure à tous les autres cantons en ce qui concerne la fortune, les revenus imposés à la source et le bénéfice des personnes morales.

Une commission parlementaire veut la supprimer tout en revoyant la déduction des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien. La gauche rejette en bloc le projet.

En moyenne, cette charge passera de 14,6 à 11,6%. L'impôt sur le bénéfice de toutes les sociétés sera fixé à 12%.

Le Conseil d'Etat accorde une attention particulière à la suppression des différentes déductions fiscales.

Après l’invalidation de la votation sur l’initiative du PDC par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a décidé vendredi de lui transmettre un message complémentaire.

Le Conseil fédéral s’abstient toutefois de toute recommandation pour atténuer les inégalités liées à la forme juridique des propriétaires.