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Une commission du Conseil des Etats a donné son feu vert à une initiative parlementaire socialiste. Mais elle ne veut pas fixer de limite spécifique dans la loi.

«Il faut se demander si sept membres du gouvernement peuvent en faire autant que neuf ou onze», déclare-t-il dans la Neue Zuercher Zeitung de lundi.

Cette décision prise à l’unanimité rejoint celle du bureau du National, prise en mars.

Le régulateur a notamment constaté que la plateforme et son patron ont agi en tant que groupe et exercé sans droit une activité de maison de titres.

Les nouvelles règles contraindront tous les prestataires de services de monnaies numériques basés dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille, à déclarer les transactions de leurs clients résidant dans l’UE.

Le patrimoine des clients s’est élevé à 106,4 milliards de francs sur les trois premiers mois de l’année, en repli de 1,3% comparé à la même période de 2022, a précisé La Poste.

La Suisse mettra en œuvre l’imposition minimale au moyen d’un impôt complémentaire. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle, en dessous de 15% dans une majorité des cantons, et l’impôt minimal.

Le TPF valide les demandes d’entraide déposées par les autorités judiciaires du Liban, de la France, de l’Allemagne et du Luxembourg concernant des enquêtes sur des détournements de plus de 300 millions.

Les autorités cantonales ont donné leur feu vert pour les deux textes. Les initiants ont jusqu’au 12 septembre pour récolter au moins 12’000 paraphes.

La proposition de limiter l’examen des investissements aux investisseurs étrangers étatiques est au cœur de la question.