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Réglementation

Keystone

Suisse-UE: l’UE attend toujours des éclaircissements sur l’accord-cadre

Le porte-parole en chef de la Commission européenne, Eric Mamer, n’a par conséquent pas confirmé les rumeurs concernant la tenue d’une réunion entre la Suisse et l’UE.

23 Nov 2020 - 17:02

AWP

Suisse-UE accord-cadre

Keystone

Les consortiums dans la construction ne doivent pas être entravés

La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a adopté la motion du PLR vaudois Olivier Français.

20 Nov 2020 - 19:23

AWP

construction consortiums cartels

Keystone

Le délai d’amortissement des crédits cautionnés doit être allongé

La commission de l’économie du Conseil des Etats accepte l’extension de la durée de l’amortissement introduite par le National.

20 Nov 2020 - 14:59

AWP

coronavirus PME crédits COVID

Keystone

Ex-régies fédérales: salaires des CEO bientôt plafonnés

La commission compétente du National maintient un projet en vue du plafonnement des revenus des directeurs des entreprises telles que la Suva ou La Poste.

19 Nov 2020 - 19:00

AWP

suva régies fédérales rémunérations swisscom

Les Suisses plus ouverts que jamais à une réforme du deuxième pilier

Alors qu’une éventuelle réforme est en discussion à Berne, 78% des assurés estiment qu’elle est nécessaire, alors qu’ils n’étaient que 59% en 2016.

18 Nov 2020 - 12:02

AWP

retraite réforme 2e pilier

Keystone

La Finma adopte la réglementation subséquente à la LSFin et à la LEFin

Les adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2021, soit durant le délai transitoire courant encore selon la LEFin et la LSFin.

12 Nov 2020 - 10:51

Communiqué, Finma

Finma LSFin/LEFin

Contrats d’assurance: nouvelles règles dès le 1er janvier 2022

Les compagnies d’assurance disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les importants changements prévus.

11 Nov 2020 - 16:19

AWP

assurance révision contrat d’assurance

Keystone

Banques à l’amende: déductions fiscales soumises à conditions dès janvier 2022

Les sanctions financières pénales prononcées en Suisse ne pourront pas être déductibles. Celles prononcées à l’étranger seront exceptionnellement déductibles.

11 Nov 2020 - 15:37

AWP

fiscalité banques Amendes Parlement

Echange de renseignements: moins d’exceptions au 1er janvier 2021

Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en ce sens.

11 Nov 2020 - 14:40

AWP

fiscalité échange automatique

Keystone

Hébergement: les hôtels doivent pouvoir fixer leurs tarifs librement

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi contre la concurrence déloyale.

11 Nov 2020 - 11:49

AWP

tourisme Suisse nuitées hôtel tarif

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