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Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 20 avril 2022 le projet de réforme de l’OCDE et du G20.

Le Conseil des Etats a adopté jeudi une motion du National visant à faciliter le renforcement des capitaux propres des établissements, et pas uniquement les too big to fail.

Près de 90% des entreprises touchées par cet impôt sont des PME, avance Lars Guggisberg (UDC/BE). «Il faut cesser de pénaliser le travail et l’innovation», déclare-t-il.

Les réformes du droit de timbre, de l’impôt anticipé, la suppression des droits de douane industriels et les projets favorables aux gros propriétaires ou aux familles à revenus très élevés coûteront des milliards selon Samuel Bendahan, vice-président du PS.

Le droit de timbre d’émission est dû lorsqu’une entreprise lève des fonds propres, que ce soit lors de sa fondation ou de l’augmentation de son capital. Il s’élève à 1% des fonds levés, dépassant le million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas.

Une motion, validée ce lundi, souligne que la pratique dite «du triangle» suscite l’incompréhension à l’étranger et nuit à l’attractivité d’investissement de la Suisse.

La mesure permet de renforcer encore la place financière suisse, plaide la commission de l’économie et des redevances. Elle propose toutefois d’améliorer la formulation de la disposition et de ne pas prévoir de rétroactivité.

La banque a accepté de payer 49 millions d’euros, mais elle ne reconnaît aucune culpabilité dans le cadre d’affaires qui se sont déroulées entre 2005 et 2013.

Le président du conseil d’administration avait écopé d’une amende de 10’000 francs pour avoir livré des données de clients aux autorités fiscales américaines.

Les règles de BEPS 2.0 obligeront de plus ce canton à trouver de nouveaux facteurs de différenciation pour attirer les sociétés, relève Janick Pochon de KPMG Suisse.