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La Suisse a soumis à l’Organisation mondiale des douanes une proposition visant à modifier la classification tarifaire douanière de cette matière.

Les charges déclarées s’élèvent à 0,5% des avoirs disponibles, contre environ 0,13% avant l’entrée en vigueur de nouvelles mesures.

La Banque Cantonale des Grisons et la banque Gonet sont les premières à offrir ce service d’évaluation et de comparaison à tout client qui le souhaite.

Les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés ayant des titres de participation cotés en Bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés.

La conversion n’interviendra toutefois pas automatiquement à l’entrée en vigueur de la loi, mais au terme d’un délai de 18 mois, soit le 1^er mai 2021.

Le projet doit permettre à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Les autorités de ces territoires au statut spécial de «dépendances de la couronne» britannique, ont expliqué qu’elles commenceraient à coopérer activement avec l’UE en 2021.

Ce projet entraînera un surplus de charges administratives sans apporter de plus-value aux citoyens et aux parlementaires, a critiqué Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission préparatoire.

Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la quasi totalité des divergences avec la Chambre du peuple.

Pas d’exemption pour les titres existants. «La place économique suisse doit pouvoir être concurrentielle au niveau international», a averti Ueli Maurer.