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Les associations faîtières curafutura et Santésuisse ont annoncé lundi la formation d’une Commission de surveillance, qui peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 500’000 francs.

L’exécutif a mis en consultation un renforcement de la réglementation des activités des intermédiaires des assureurs.

Cet accord de branche annoncé par curafutura et santésuisse réglemente la qualité des conseils fournis et l’indemnisation des intermédiaires pour la prospection de clients.

Le Conseil fédéral pourrait déclarer une réglementation obligatoire pour l’ensemble de la branche et prévoir des sanctions.

Le Conseil national a approuvé un texte demandant de limiter les commissions de courtage également pour l’assurance complémentaire.

Une commission du National veut limiter efficacement le démarchage téléphonique intempestif.