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La cour administrative d’appel infirme la décision du tribunal administratif qui reconnaissait à Stéphanie Gibaud le droit à être indemnisée par le fisc français.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a enregistré 484 annonces, contre seulement 187 en 2019.

La commission des affaires juridiques du National rejette le projet du Conseil fédéral, estimant qu’il ne garantirait pas de protection réelle aux travailleurs concernés.

La commission des affaires juridiques du National rejette nettement un nouveau projet du Conseil fédéral jugé encore trop compliqué.

Ceux qui dénoncent une fraude, tel Antoine Deltour dans l’affaire Luxleaks, pourront le faire sans crainte de représailles ou de poursuites.

A la demande du Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis un nouveau projet simplifié.