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Le Conseil fédéral veut notamment des exceptions à la directive sur la citoyenneté européenne.

«Il va sans doute falloir que les Etats-Unis passent leur législation et qu’on puisse voir quel est le taux qui est retenu et que le reste du monde puisse caler un taux», a estimé le responsable des sujets de fiscalité Pascal Saint-Amans.

Le Conseil national a donné son feu vert à une large révision de la loi sur la surveillance des assurances qui vise notamment à protéger les assurés.

En l’état du droit, toute personne risque de voir son identité communiquée à des autorités étrangères dans le cadre d’une procédure d’assistance fiscale.

Pour l’OCDE, les actions au porteur sont un instrument de soustraction fiscale et de blanchiment d’argent.

Le Parlement européen a adopté sa position par 540 voix, contre 119, et 31 abstentions pour un «certificat européen Covid-19». Le texte va désormais faire l’objet de discussions avec le Conseil, institution représentant les Etats membres.

L’Autriche l’a réclamé mercredi lors d’une rencontre des ambassadeurs des 27.

Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus lors de dettes et faillite. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au début de l’année 2022.

«Si on veut sauver l’accord, la recette est simple. Il faut lâcher sur la directive sur la citoyenneté de l’UE», avance le co-président du PS, Cédric Wermuth.

La Suisse a fait des compromis importants, a indiqué le président de la Confédération Guy Parmelin lundi soir.