Allnews

Les société actives dans cette technologie sont priées d’examiner leurs obligations et de se mettre en conformité.

La commission de l’économie n’a retouché au compromis du Conseil des Etats que sur l’apport de capital.

La commission des Etats veut laisser au Conseil fédéral plus de marge de manoeœuvre pour garantir le remboursement de la TVA payée en trop sur la redevance radio-télévision.

Le nouveau droit sur l’imposition d’après la dépense s’appliquera au plus tard dès le 1^er janvier 2021. Un durcissement des conditions est prévu.

Le Parlement pourrait bien forcer la main du Conseil fédéral grâce à une nouvelle motion.

Le gouvernement a remis son projet au Parlement. Sans correction sur la somme due au conjoint.

Le gouvernement a décidé d’examiner les mesures requises sur la base d’une enquête sur la compatibilité numérique conduite par le Seco en 2017.

Le Conseil fédéral a renoncé à réviser la loi, estimant que cela désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport à leurs homologues étrangères.

La norme minimale mise au point pour améliorer la résilience informatique sera plus spécialement destinée aux exploitants d’infrastructures critiques. Mais toute entreprise peut l’appliquer.

Le peuple ne devrait pas se prononcer sur les grosses dépenses: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats veut le rejet d'une motion demandant un référendum financier à l'échelon fédéral.