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Le délai de prescription applicable aux créances d’assurés contre leur assureur a été porté de 2 à 5 ans, mais le régime transitoire demeure peu clair.

Taxation en France des pensions de retraites suisses: des dispositifs fiscaux «accueillants».

La lutte pour l’apport d’actifs sous gestion peut conduire à des comportements condamnables pénalement aux chefs de gestion déloyale et de violation du secret commercial.

Si «tout travail mérite salaire», en fiscalité, «tout revenu entraîne impôt», sauf exonération.

Le Tribunal fédéral a précisé ce qu’il advient d’un mandat d’administrateur lorsque la réélection a été omise. Cette jurisprudence renforce les actionnaires vis-à-vis du conseil d’administration.

La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire.

Les informations mises en lumière par les «Pandora Papers», qui concernent 600 contribuables français environ, sont déjà entre les mains du fisc.

Acquisition de titres non exécutée: l’investisseur prétend à un dommage mais ne démontre pas qu’il aurait revendu les titres avec une plus-value.

Alors que le législateur suisse a longtemps semblé tenir aux AG en présentiel, la pandémie a créé les conditions d’un changement forcé.

Ouvert il y a plus de deux ans en France, le SMEC, guichet fiscal dédié aux régularisations des sociétés, vient de voir son champ de compétence élargi.