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La promesse présidentielle de ne pas augmenter les impôts doit-elle être prise au sérieux dans un contexte où les Finances publiques sont malmenées?

Le Code des obligations sera prochainement complété avec les dispositions relatives aux rémunérations abusives résultant de l’initiative Minder.

L’absence d’identification précise du bénéficiaire effectif sévèrement sanctionnée par les juridictions françaises.

Clarification sur les règles applicables aux assemblées générales dans le contexte de l’assouplissement des règles COVID-19.

Il appartient au client de suivre l’évolution de la marge, ce qui peut s’avérer difficile voire impossible en pratique.

Dans ce contexte de crise sanitaire, la question de savoir si l’employeur est en droit d’imposer des vacances à ses employés déchaîne les débats.

Pour faciliter la transmission d’une société, la Confédération envisage de modifier certaines règles du droit des successions.

Les cautionnements solidaires dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de l’Ordonnance de nécessité du Conseil fédéral complètent ce dispositif.

Douze nouvelles juridictions rejoignent le Panama, entraînant des conséquences fiscales préjudiciables pour les investisseurs.

L’instabilité des décisions jurisprudentielles françaises contribue à obscurcir la situation fiscale en France des investisseurs immobiliers étrangers.