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La conclusion émane de la 3^e évaluation sur les banques d’importance systémique, adopté par le Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats a suspendu la fin de l’examen sur l’enveloppe de 190 millions de francs prévue pour financer des mesures en matière de migration.

«Il est prématuré de décider déjà maintenant sur d’éventuelles négociations additionnelles avec l’UE ou d’autres mesures», juge le gouvernement.

Le Conseil fédéral prépare le terrain législatif pour le déploiement de cette technologie. Il a adapté l’ordonnance concernée, sans toutefois relever les valeurs limites existantes.

Plusieurs révisions d'ordonnance sont mises en consultation, notamment sur la lutte contre les doubles impositions.

Les investissements ne devraient plus être restreints en raison d’une succession imminente ou récente au sein de la famille, selon le gouvernement.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD) et de la blockchain.

Le projet sera prochainement transmis au Parlement, a annoncé le ministre de la santé Alain Berset. Il est donc inopportun de confier au Conseil fédéral un mandat supplémentaire.

Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI). L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles.

Les députés du Conseil National ont décidé de charger le Conseil fédéral de la rédaction des bases légales.